Etat de catastrophe naturelle sécheresse - réhydratation

La déclaration doit se faire :

En mairie (déclaration manuscrite) et auprès de votre assureur (en recommandée avec accusé de réception) dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance.

Le Maire recensera l’ensemble des dégâts déclarés dans la commune puis engagera une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.


Documentation et réglementation sur les catastrophes naturelles à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophe-naturelles

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