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Quel est le principe et quelles sont les procédures ?

1- Principe

La permission de voirie ou le permis de stationnement sont des autorisations données à une personne physique ou morale, d’effectuer des travaux comportant occupation et emprise sur le domaine public routier. Ce type d’autorisation est toujours délivré selon les modalités d’application au code rural, unilatéralement, à titre rigoureusement personnel et est toujours précaire et révocable en raison du principe de l’indisponibilité du domaine public.

L’occupation autorisée peut être assujettie à des droits de voirie. A défaut de tarif réglementaire, le montant de la redevance est fixé par délibération du conseil.

Ne sont pas soumis à cette formalité, ou partiellement, les concessionnaires, occupants de droit, affectataires, et autres titulaires de droits permanents à occuper la voirie.

Les opérateurs de télécommunications disposent d’un droit (administratif) de passage sur la voirie dont l’exercice est toutefois subordonné à la délivrance d’une permission de voirie.

2 - Procédure de délivrance

a1) Forme de la demande

La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de la voie au moins deux mois avant l’ouverture du chantier.

Cette demande doit préciser pour pouvoir être instruite :

  • le nom du pétitionnaire ou sa raison sociale ;
  • sa qualité ;
  • son domicile (ou son siège social) ;
  • la nature et la localisation exacte de l’occupation et des travaux envisagés, reportés sur un plan de situation au 1/5.000 et un extrait cadastral ;
  • la date et le délai envisagés pour l’exécution des travaux.

Le service instructeur peut solliciter la production de renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande, notamment un projet détaillé et coté de l’ouvrage à réaliser établi sur un plan régulier à l’échelle de 1/500 ou 1/200.

b) Délivrance de l’autorisation

La permission de voirie ou le permis de stationnement sont délivrés sous forme d’un arrêté, notifié au pétitionnaire par lettre recommandée (dont éventuellement copie au maire, s’il n’est pas lui-même le signataire de cet arrêté). Elle inclut les conditions techniques d’occupation conformément aux dispositions du présent règlement.

A défaut de notification de l’autorisation sollicitée dans le délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception par le service gestionnaire des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande, cette dernière est réputée refusée, sauf dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur.

Sur demande expresse du pétitionnaire, la décision de refus peut lui être notifiée dans les mêmes formes que l’autorisation.

c) Conditions de la délivrance

L’autorisation est accordée sous réserve expresse du droit des tiers.

Elle doit être utilisée dans le délai imparti et en tout état de cause, dans le délai de un an à compter de la date de sa délivrance.

Elle est périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

Elle fixe la durée de l’occupation qui ne peut pas être prorogée par tacite reconduction.

Son renouvellement doit être sollicité 3 mois avant la date de son échéance. Il est instruit dans les mêmes conditions que sa délivrance.

Le permissionnaire reste en tout état de cause responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de son autorisation d’occupation du domaine public.

La délivrance de la permission de voirie ne dispense pas le bénéficiaire de l’obligation d’obtenir une autorisation d’entreprendre les travaux (et un arrêté de circulation le cas échéant) et de respecter les règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.

A l’expiration de cette occupation, les travaux de remise en état de la voirie publique et de ses dépendances devront être réalisés conformément aux dispositions inscrites au présent règlement de voirie.

Les règles de la domanialité publique

Les règles particulières du domaine public ont toutes pour objet le maintien de l'affectation du bien à un intérêt général déterminé. A cet effet, le domaine public est par définition et par la volonté du législateur :

  • Inaliénable

l'inaliénabilité protège le domaine public contre l'administration puisque celle-ci ne peut le vendre tant qu'il n'a pas été déclassé officiellement. La vente du domaine publique est nulle, cette nullité peut être invoquée non seulement par l'administration mais également par les administrés

  • Imprescriptible et non susceptible d'action en revendication

L'imprescriptibilité et l'insusceptibilité d'action en revendication protège le domaine public contre les tiers. Ainsi, un propriétaire riverain qui aurait pendant 30 ans cultivé une bande de terrain d'un talus d'un chemin rural ne pourrait prétendre avoir acquis cette bande de terrain.

  • Indisponible

Police de la conservation

D'une manière générale, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux (article 64 du code rural)

Indépendamment des mesures particulières que le maire peut être appelé à prendre dans le cadre de ses pouvoirs de police, sont expressément interdits tous les actes qui pourraient nuire à l'intégrité des chemins ruraux ou compromettre la sécurité et la commodité de la circulation.

L'article 10 du décret n°69-897 du 18 septembre 1969 stipule qu'il est interdit notamment :

  • d'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a été interdit par arrêté du maire ;
  • d'enlever des pierres ou matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ;
  • de cultiver le sol ou de labourer dans les emprises de ces chemins et de leur dépendance ;
  • de faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies ;
  • de creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ;
  • de détériorer les talus, accotements, fossés ainsi que les marques distinctives de leurs limites ;
  • de rejeter sur ces chemins ou leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de nuire à la circulation ou de causer des dégradations ;
  • de mutiler des arbres plantés sur ces chemins

L'ouverture à la circulation publique des chemins ruraux conditionne l'exercice sur ces voies des pouvoirs généraux du maire en matière de police. Dans conditions le soin de veiller au respect de l'affectation des chemins ruraux à l'usage du public appartient uniquement à l'autorité municipale. Ainsi, lorsqu'un particulier dégrade un chemin rural, usurpe sur sa largeur ou entrave la liberté de passage, le maire peut dresser ou faire dresser un procès-verbal en vertu des dispositions du Code pénal (articles R 26-5° et 15° et R 29). les chemins ruraux ne relevant pas du régime de la contravention de voirie, leur protection se trouve assurée que par ces deux et seuls articles. Les contrevenants sont passibles d'une amende et en cas de récidive, d'une peine de prison.

(L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux) . Ainsi s'exprime l'article 64 du code rural. L'étendue exacte de ce texte se retrouve dans ceux qui sont vigueur

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